Conditions générales de vente_

Toute commande effectuée aupr?s de la société par quelque moyen que ce soit entraîne l'acceptation sans aucun recours des Conditions Générales de Vente.
Avant la validation de votre achat, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les données enregistrées par établissent la preuve des transactions passées aupr?s de la société par ses clients.

Les particularités des produits proposés ? la vente sont énumérées sur le site. En accord avec l'article L-111-1 du code de la consommation, les photographies illustrant les produits en vente rel?vent du champ contractuel. Tous les textes et images énumérés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

Les documents de quelconque nature envoyés par subsistent comme sa propriété.
Les informations personnelles que nous enregistrons vous concernant nous sont indispensables afin de vous faire bénéficier de nos meilleures offres. Ces informations sont réservées ? l'usage purement interne. Conformément ? la loi Informatique et libertés du 6/01/1978 (article 34), vous disposez d'un droit d'acc?s, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour exercer ce droit, adressez-vous ? :

Les tarifs de nos batteries et chargeurs ou tout autres accessoires sont donnés en "Euros" et toutes taxes comprises (TTC), les prix peuvent ?tre soumis ? des modifications sans préavis en raison des variations constantes du cours des changes et des tarifications de transport. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la commande. Le prix de nos batteries et chargeurs sont fixés pour une durée de un mois.

Les prix sont soumis ? la TVA française. Conformément ? la législation en vigueur, facture la TVA sur les ventes réalisées dans l'Union Européenne. Toutes les commandes, sont payables en Euros.

Les produits sont proposés ? la vente jusqu'? épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client est informé de cette rupture de stock. Pour les batteries et chargeurs en promotion, la durée de l'offre est de un mois ? compter du début de la remise.

La mise ? jour de l'information du stock sur avec le stock réel des produits dans notre entrepôt est faite automatiquement apr?s chaque commande client.

Les commandes peuvent ?tre adressées ? par e-mail, fax ou courrier. Il n'y a pas de montant minimum de commande.
Le client cliquant sur le lien ? Valider ma commande ? en bas de la page valide sa commande et le détail de celle-ci, et accepte les présentes CGV.

informe ses clients par e-mail de toutes les étapes concernant leur commande, de la confirmation, la préparation et de l'envoi de leurs commandes.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée par e-mail de . Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.

Cinq moyens sont mis ? votre disposition pour effectuer votre paiement :

Le paiement sera fait ? la commande avant expédition. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit des sommes restant ? payer et la suspension immédiate d'autres livraisons.

propose ? ses clients 30 jours pour tester les produits.

Le droit de rétractation reste possible sans donner de motif tant que le délai de 30 jours est respecté. Pour exercer ce droit, notifiez votre décision par voie postale :

ou par email ? l'adresse info at

Formulaire de rétractation ?

Vous devrez nous renvoyer le bien ? vos frais dans son état et emballage d'origine. vous remboursera le montant de votre commande (hors frais de retour) au plus tard 14 jours apr?s réception de votre décision de rétractation.

- Garantie commerciale :
francebatterie.com offre à ses clients une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date de la facture, en vue du remplacement ou de la réparation des biens. Chaque retour de marchandise nécessite l’obtention d’un numéro de retour accordé par la société francebatterie.com.
Les frais d’emballage et de retour sont à la charge du client.
Nous conseillons aux clients d'utiliser une Lettre suivi de la Poste ( 6 Euros ) pour leur retour.
Le consommateur sera en droit d'obtenir de francebatterie.com la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d'autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur. Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d'obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.

La société francebatterie.com décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages que pourrait engendrer l’utilisation de source d’alimentation non conforme aux spécificités exigées par le fabricant d’origine.
La garantie se limite aux produits vendus par francebatterie.com et ne peux s'étendre aux matériels les utilisants.

Ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie les causes suivantes :
- Les piles sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication.
- Tout dommage esthétique
- Tout dommage causé par l’utilisation
- Tout dommage causé par accident, mauvaise utilisation, contact avec un liquide
- Tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits
- Un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite francebatterie.com
- Tout numéro de série d'un produit enlevé ou rendu illisible ou en cas de retrait d'une étiquette figurant sur le produit.
- Dans le cas d'un produit ou d'une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités, par exemple tentative de modification des contacts batterie ou du connecteur chargeur etc...

- Garantie légale de conformité :
Indépendamment de la garantie commerciale, francebatterie.com reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Rappel des dispositions du code de la consommation en vigueur :

Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. et des dispositions du code civil applicables :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés :
francebatterie.com est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. La demande de mise en oeuvre de l'une ou l'autre garantie est à adresser à : < préciser le nom et l'adresse à laquelle adresser la demande de mise en œuvre de l'une ou l'autre garantie>.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est réduit à six mois pour les biens d'occasion ;
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La société ne peut en aucun cas ?tre tenu responsable pour tout manquement ? ses obligations contractuelles lors d'un cas de force majeure : catastrophes, gr?ve interne ou externe, retard d'approvisionnement et d'une mani?re générale tout événement rendant impossible l'exécution normale des commandes.

s'engage sur la confidentialité des données de ses clients.

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par restent juridiquement sa propriété jusqu'? l'encaissement réel et définitif du prix convenu. Les articles livrés sont considérés comme consignés jusqu'? cet encaissement.

Le catalogue des produits vendus par notre société reste la propriété de . Il est strictement interdit de reproduire m?me partiellement les photos et les textes se trouvant sur notre site.

Les logos des marques, les mod?les de marque ainsi que les textes assimilés aux marques sont cités pour faciliter la recherche pour le public et restent la propriété de leurs déposants respectifs.

Aucun des documents provenant du site ne peut ?tre téléchargé, reproduit, copié, posté ou transmis d'aucune mani?re que ce soit. Il est strictement interdit de créer tout lien hypertexte renvoyant vers le site et utilisant la technique du ?framing transclusion? ou du ?in-line linking ou négative SEO?.

Un Service de Médiation peut ?tre saisi pour tout litige de consommation dont le r?glement n'aurait pas abouti. Conformément ? l'article 14 du R?glement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de r?glement en ligne des litiges.

Plateforme européenne de r?glement en ligne ?

Le médiateur MCP MEDIATION peut ?tre saisi en ligne :
https://mcpmediation.org/ ?
ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE ? 12 Square Desnouettes ? 75015 PARIS

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises ? la loi française. Les produits proposés ? la vente sont conformes ? la réglementation française. Le tribunal de commerce de Marseille est le seul compétent en cas de litige avec un client professionnel.

Les produits que nous proposons sont conformes ? la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés ? CE ? et donc autorisés ? la commercialisation dans l'Union Européenne.