Garantie - Retour - SAV

Si vous souhaitez nous contacter pour :
- Une commande
- Une demande de sav ou de retour
- Une erreur de r�f�rence sur une batterie ou un chargeur

Contactez-Nous

- Garantie commerciale :
francebatterie.com offre � ses clients une garantie commerciale de 6 mois � compter de la date de la facture, en vue du remplacement ou de la r�paration des biens. Chaque retour de marchandise n�cessite l�obtention d�un num�ro de retour accord� par la soci�t� francebatterie.com. Les frais d�emballage et de retour sont � la charge du client.
Le consommateur sera en droit d'obtenir de francebatterie.com la r�paration ou le remplacement sans frais du produit d�fectueux, � moins que le choix demand� ne soit objectivement impossible ou constitue un co�t manifestement disproportionn� au regard d'autres modalit�s, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du d�faut de conformit� et de la possibilit� de mettre en �uvre des solutions alternatives sans inconv�nient majeur pour le consommateur. Dans le cas o� le remplacement du produit est impossible ou constitue un co�t manifestement disproportionn� ou entra�ne un d�lai d�raisonnable ou occasionne des inconv�nients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d'obtenir en �change du produit un remboursement total ou partiel.

La soci�t� francebatterie.com d�cline toute responsabilit� concernant les �ventuels dommages que pourrait engendrer l�utilisation de source d�alimentation non conforme aux sp�cificit�s exig�es par le fabricant d�origine.
La garantie se limite aux produits vendus par francebatterie.com et ne peux s'�tendre aux mat�riels les utilisants.

Ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie les causes suivantes :
- Les piles sauf si le dommage est d� � un vice de mati�re ou de fabrication.
- Tout dommage esth�tique
- Tout dommage caus� par l�utilisation
- Tout dommage caus� par accident, mauvaise utilisation, contact avec un liquide
- Tout dommage caus� par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou pr�vues d�crites dans les fiches techniques des produits
- Un produit ou une pi�ce qui a �t� modifi� de telle mani�re � en alt�rer la fonctionnalit� ou les capacit�s sans l�autorisation �crite francebatterie.com
- Tout num�ro de s�rie d'un produit enlev� ou rendu illisible ou en cas de retrait d'une �tiquette figurant sur le produit.
- Dans le cas d'un produit ou d'une pi�ce qui a �t� modifi� de telle mani�re � en alt�rer la fonctionnalit� ou les capacit�s, par exemple tentative de modification des contacts batterie ou du connecteur chargeur etc...

- Garantie l�gale de conformit� :
Ind�pendamment de la garantie commerciale, francebatterie.com reste tenu de la garantie l�gale de conformit� mentionn�e aux articles L. 217-4 � L. 217-12 et de celle relative aux d�fauts de la chose vendue, dans les conditions pr�vues aux articles 1641 � 1648 et 2232 du code civil.
Rappel des dispositions du code de la consommation en vigueur :

Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r�pond des d�fauts de conformit� existant lors de la d�livrance. Il r�pond �galement des d�fauts de conformit� r�sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a �t� mise � sa charge par le contrat ou a �t� r�alis�e sous sa responsabilit�.

Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat :

1� S'il est propre � l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas �ch�ant :
- s'il correspond � la description donn�e par le vendeur et poss�de les qualit�s que celui-ci a pr�sent�es � l'acheteur sous forme d'�chantillon ou de mod�le ;
- s'il pr�sente les qualit�s qu'un acheteur peut l�gitimement attendre eu �gard aux d�clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr�sentant, notamment dans la publicit� ou l'�tiquetage ;

2� Ou s'il pr�sente les caract�ristiques d�finies d'un commun accord par les parties ou est propre � tout usage sp�cial recherch� par l'acheteur, port� � la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept�.

Article L 217-12
L'action r�sultant du d�faut de conformit� se prescrit par deux ans � compter de la d�livrance du bien.

Article L 217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a �t� consentie lors de l'acquisition ou de la r�paration d'un bien meuble, une remise en �tat couverte par la garantie, toute p�riode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter � la dur�e de la garantie qui restait � courir. Cette p�riode court � compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise � disposition pour r�paration du bien en cause, si cette mise � disposition est post�rieure � la demande d'intervention. et des dispositions du code civil applicables :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie � raison des d�fauts cach�s de la chose vendue qui la rendent impropre � l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn� qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alin�a 1er
L'action r�sultant des vices r�dhibitoires doit �tre intent�e par l'acqu�reur dans un d�lai de deux ans � compter de la d�couverte du vice.

- Garantie l�gale de conformit� et garantie l�gale des vices cach�s :
francebatterie.com est tenu des d�fauts de conformit� du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des d�fauts cach�s de la chose vendue dans les conditions pr�vues aux articles 1641 et suivants du code civil. La demande de mise en oeuvre de l'une ou l'autre garantie est � adresser � : < pr�ciser le nom et l'adresse � laquelle adresser la demande de mise en �uvre de l'une ou l'autre garantie>.
Lorsqu'il agit en garantie l�gale de conformit�, le consommateur :
- b�n�ficie d'un d�lai de deux ans � compter de la d�livrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la r�paration ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entra�ne un co�t manifestement disproportionn� au regard de l'autre modalit�, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du d�faut ;
- est dispens� de rapporter la preuve de l'existence du d�faut de conformit� du bien durant les vingt-quatre mois suivant la d�livrance du bien. Ce d�lai est r�duit � six mois pour les biens d'occasion ;
- peut d�cider de mettre en �uvre la garantie contre les d�fauts cach�s de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypoth�se, il peut choisir entre la r�solution de la vente ou une r�duction du prix de vente conform�ment � l'article 1644 du code civil.
La garantie l�gale de conformit� s'applique ind�pendamment de la garantie commerciale �ventuellement consentie.